Lexique Immobilier
A+
-
Acompte: Paiement partiel qui s’impute sur le
montant de la dette. Souvent, cette somme d’argent accompagne la
promesse d’achat d’un immeuble et sera déduite du solde à
débourser lors de la réalisation de la vente. Elle sera remboursée au
signataire de la promesse d’achat si la vente ne se concrétise
pas. L’acompte doit être déposé dans un compte en
fidéicommis.
Nous finançons les acomptes! -
Acte authentique: Écrit établit par un officier public
(ex.: notaire) dont les affirmations font foi jusqu’à inscription
de faux. Pour être authentique, le contrat ou avant contrat (compromis
et promesse de vente) doit être signé devant notaire.
Acte de vente: Contrat habituellement préparé par un notaire qui a pour effet d’officialiser la vente d’un immeuble. - Acte notarié: Acte signé devant notaire, dit acte authentique. L’acte notarié est le contraire de l’acte sous seing privé.
- Acte sous seing privé: Acte réalisé sans l’ intervention d’un notaire, comportant la signature des parties.
- Administrateur: Professionnel de l’immobilier qui effectue en qualité de mandataire toutes les opérations de gestion d’immeubles pour les propriétaires: recherche de locataires, conclusion des baux, perception des loyers, entretien et réparations, etc.
-
Agent immobilier: Professionnel mandaté pour réaliser
les démarches nécessaire à la location ou à la vente de tous types de
biens immobiliers.
Amortissement : Période nécessaire pour s’acquitter d’un emprunt hypothécaire et compléter la totalité du remboursement en effectuant les versements régulièrement. L’amortissement est généralement calculé sur la base de durées fixes de 10, 15, 20 ou 25 ans, voir même 40 ou 50 ans… -
Apport personnel: Somme dont dispose l’acquéreur
pour financer lui-même une partie de son achat immobilier. Aussi appelé
‘comptant’ ou ‘CASH COWN’.
Nous finançons les apports personnels! - Architecte: Professionnel qualifié inscrit au tableau de l’ordre des architectes pour pouvoir exercer. L’intervention d’un architecte est obligatoire pour toute construction soumise à une demande de permis de construire.
- Arrhes: Somme d’argent imputable sur le prix total, versée par le débiteur au moment de la conclusion du contrat et constituant un moyen de dédit: si le débiteur revient sur son engagement, il perd les arrhes.
- Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ): Regroupement créé par la Loi sur le courtage immobilier dont la mission principale consiste à protéger le public par l’encadrement de la pratique de tous les professionnels du courtage immobilier exerçant au Québec.
-
Assurance-prêt hypothécaire : Assurance souscrite par l’acheteur d’un immeuble dans le but de garantir le paiement des mensualités prévues pour le remboursement total d’un prêt hypothécaire.
N.B. : Une mise de fonds inférieure à 25 % du prix payé pour l’achat de l’immeuble signifie que le prêt doit obligatoirement être assuré par la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL).
- Avenant: Acte complémentaire à un contrat initial établi entre les différentes parties permettant de compléter ou de modifier les clauses du contrat initial.
- Ayant droit: Personne qui détient elle-même un droit ou qui peut faire valoir un droit qu’elle détient d’une autre personne.
B+
- Bon de visite: Document par lequel le client d’une agence reconnaît avoir pris connaissance par l’intermédiaire de l’agence de l’existence du bien vendu.
- Bouquet: Somme d’argent versée par l’acquéreur au vendeur dans le cadre d’un achat de viager au moment de la signature de l’acte. Son montant est librement fixé et viendra en déduction du prix de vente pour le calcul de la rente viagère.
- Bornage: Délimitation de deux fonds de terre contigus.
C+
- Cadastre: Registre public contenant les informations techniques (emplacement, surface, valeur, etc.) relatives à chacun des immeubles d’une région donnée. Chaque propriété répertoriée dans le cadastre possède un numéro de lot qui sert à faire enregistrer les droits s’y rapportant.
- Caution: Personne qui s’engage à garantir l’exécution d’un contrat par l’une des parties au profit de l’autre.
- Certificat de conformité: Document officiel attestant que les travaux exécutés sont conformes au permis de construire initial. Il est délivré par le maire ou par le préfet dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la déclaration d’achèvement des travaux.
- Certificat de localisation: Document comportant un rapport et un plan, dans lequel l’arpenteur-géomètre exprime son opinion sur la situation et la condition actuelle d’un immeuble par rapport aux titres, au cadastre, ainsi qu’aux lois et règlements pouvant l’affecter.
- Certificat d’urbanisme: Document administratif précisant si un terrain est constructible ou non avec toutes les dispositions d’urbanisme applicables à ce terrain.
- Commission: Rémunération d’un agent immobilier dans le cadre de transactions immobilières (vente, location, gestion).
-
Contrat de courtage: Entente par laquelle une personne autorise un courtier immobilier à agir en son nom, pour une période déterminée, à titre d’intermédiaire pour l’achat, la vente, la location ou l’échange de biens immeubles. Le contrat de courtage consigne officiellement les obligations auxquelles s’ engagent le courtier et son client au moyen d’un échange de consentement.
Le contrat de courtage exclusif engage le vendeur à ne pas recourir, pour la durée du contrat, aux services d’un autre courtier que celui avec qui il a conclu ledit contrat. Le contrat de courtage exclusif stipule habituellement que le client signataire du contrat ne peut s’acquitter lui-même de la vente de l’immeuble.
Le contrat de courtage non-exclusif signifie que le propriétaire conserve le droit de vendre l’immeuble par l’intermédiaire d’une autre personne que le courtier avec qui il a signé son contrat de courtage.
-
Contre-proposition: Proposition, en réponse à une promesse d’achat ou à une contre-proposition, qui constitue en soi une nouvelle promesse.
N.B. : La contre-proposition a comme premier objectif de signaler le refus d’une proposition de l’autre partie à la transaction.
-
Copropriété: Immeuble dont la propriété est répartie entre plusieurs propriétaires. Droit de propriété partagé entre plusieurs personnes, et qui porte sur un même bien ou ensemble de biens.
On dit d’une copropriété qu’elle est indivise lorsque le droit de propriété ne s’accompagne pas d’une division matérielle du bien.
La copropriété est dite divise lorsque le droit de propriété se répartit entre les copropriétaires par fractions (lots) comprenant chacune une partie privative, matériellement divisée, et une quote-part des parties communes.
- Courtage immobilier: Activité professionnelle des courtiers et des agents immobiliers. Ensemble des opérations de courtage et des actes professionnels posés par les courtiers et agents immobiliers relativement à l’achat, la vente, la location ou l’échange de biens immeubles. Profession dont l’exercice est réservé exclusivement aux détenteurs d’un certificat d’exercice délivré par l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ).
- Courtier immobilier: Personne physique, société ou personne morale détenant un certificat d’exercice délivré par l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec (ACAIQ), et les autorisant à se livrer pour autrui à des opérations de courtage pour l’achat, la vente, la location ou l’échange de biens immeubles, contre rétribution. Le courtier immobilier peut employer des courtiers ou des agents immobiliers afin de le représenter. La Loi attribue d’ailleurs au courtier l’entière responsabilité des actes professionnels posés par les personnes qui le représentent.
- Créancier: Titulaire d’un droit de créance, i.e., prêteur.
D+
- Débiteur: Personne tenue envers une autre (créancier) d’exécuter une prestation.
- Délai de rétractation: Période pendant laquelle la personne se portant acquéreur peut renoncer à acheter.
-
Démembrement: Division de la propriété: la
nue-propriété et
l’usufruit
du même bien appartiennent à deux personnes différentes.
Désignation cadastrale:Informations relatives à un immeuble (emplacement, surface, valeur, etc.), contenues dans le cadastre d’une région donnée. - Donation: Contrat par lequel le donateur transfère de son vivant à titre gratuit la propriété d’un bien au donataire qui l’accepte.
-
Droits de mutation: Droits et taxes perçus par le
notaire
pour
le compte de la municipalité lors de la vente d’un bien
immobilier.
Droit de propriété: Reconnaissance qui confère au propriétaire d’un bien le droit d’en user, d’en jouir et d’en disposer librement et complètement, sous réserve des limites et des conditions fixées par la loi. - Droits d’enregistrement: Taxe perçue lors de tout enregistrement d’un acte constatant une mutation (vente) d’immeuble ou de droits immobiliers.
- Droit de préemption: Droit accordé à certaines personnes d’acheter un bien par préférence à toute autre si le propriétaire manifeste la volonté de vendre.
- Droits de succession: Impôts que doivent payer au Gouvernement les héritiers dans le cadre d’une succession.
E+
- Évaluation: Procédé qui consiste à estimer la valeur marchande d’un immeuble, en fonction de l’état général de ses composantes et de ses caractéristiques particulières. L’évaluation est souvent le résultat d’une comparaison avec des immeubles semblables en vente ou vendus récemment dans la même région.
- Expropriation: Procédure engagée par l’État ou une personne publique à l’encontre d’un particulier pour le forcer à vendre son bien, moyennant une indemnité, dans le but de l’intérêt général.
F+
- Financement: Moyen utilisé par l’acheteur pour lui permettre d’acquérir un immeuble. Ressource monétaire, souvent sous la forme d’un prêt hypothécaire fourni à l’acheteur par une institution financière pour l’acquisition d’un immeuble.
- Frais connexes: Dépenses complémentaires à assumer lors de l’achat d’un immeuble, pour payer l’inspection du bâtiment, l’évaluation de la propriété, la demande de prêt, le notaire, les taxes, les assurances, etc.
- Frais de copropriété: Dépenses reliées à l’entretien et à la gestion des espaces communs d’une copropriété. Mensualité généralement fixe permettant également de constituer un fonds pour assumer les dépenses courantes et imprévues (réparation, remplacement de matériel, etc.)
- Frais de vente: Dépenses complémentaires à assumer lors de la vente d’un immeuble, pour payer le solde du prêt hypothécaire, la commission au courtier immobilier, le notaire, l’ajustement des taxes, etc.
H+
- Hors d’eau: Une construction est déclarée “hors d’eau” lorsque elle possède sa toiture.
- Hypothèque: Droit réel accordé à un créancier sur un immeuble en garantie du paiement de la dette. Ce droit crée une obligation pour l’emprunteur de respecter les conditions de remboursement du prêt en liant l’immeuble à l’entente.
I+
- Impôt foncier: Également appelé Taxe Foncière. Impôt direct perçu au profit des municipalités sur toute personne propriétaire d’un bien immobilier, et ce, quelle que soit la nature de ce bien.
- Indemnité d’immobilisation: Somme d’argent destinée à indemniser le vendeur de l’immobilisation de son bien pour le cas où l’autre partie renoncerait à acquérir le bien (en général, l’indemnité d’immobilisation correspond à 10 % du prix de vente).
- Indivision: Situation juridique désignant le fait qu’un bien soit possédé par plusieurs personnes qui ont des droits de même nature sans qu’il y ait division matérielle de leurs parts.
- Inspection: Vérification générale de l’état des principales composantes d’un immeuble (fondation, structure, toiture, système de chauffage, système électrique, etc.) pour en déterminer la condition.
L+
- Location: Contrat de louage ayant pour objet un immeuble ou un fonds de commerce.
- Lotissement: Opération consistant à diviser une propriété foncière en vue d’implanter plusieurs terrains pour y construire plusieurs bâtiments.
M+
- Mandat: Pouvoir qu’une personne (le mandant) donne à une autre (le mandataire) d’agir en son nom.
- Mitoyenneté: État d’un bien sur lequel deux voisins ont un droit de copropriété et qui sépare des immeubles contigus, bâtis ou non bâtis.
- Moins-value: Dépréciation de la valeur vénale d’un bien foncier.
- Multipropriété: Statut qui fait de l’acquéreur le détenteur de parts d’une société civile immobilière. Cet acquéreur dispose de la jouissance du bien pendant une période déterminée de l’année.
-
Mutation à titre onéreux: Transfert de la propriété d’un
bien immobilier moyennant une transaction immobilière. Elle est soumise
à l’impôt
sur les plus-values immobilières.
Mise de fonds: Apport personnel de l’acheteur au moment du financement d’un immeuble. Portion en argent déduite du prix de vente, et qui détermine le montant du financement requis pour compléter l’achat.
Nous finançons la mise de fond!
N+
- Nantissement: Contrat par lequel le débiteur remet un bien à son créancier pour garantir sa dette. Le débiteur n’est pas dépossédé de son bien mais ne peut plus en disposer.
- Notaire: Officier ministériel chargé de conférer l’authenticité aux actes instrumentaires (ex.: compromis de vente).
- Nue-propriété: Droit qui donne à son titulaire le droit de disposer de la chose, mais ne lui confère ni l’usage, ni la jouissance, lesquels appartiennent à l’usufruitier. C’est le partage résultant du démembrement de propriété qui distingue la nue-propriété et l’usufruit.
P+
- Partie commune: Parties de l’immeuble à l’usage de l’ensemble des habitants de l’immeuble (hall d’entrée, escalier, cour).
- Partie privative: Partie de l’immeuble à l’usage d’un seul des habitants de l’immeuble.
- Permis de construire: Autorisation préalable à la construction qui a pour but de vérifier que l’édifice respectera les règles d’urbanisme et de construction en vigueur. La demande d’un permis s’effectue en mairie.
- Plus-value immobilière: Accroissement de la valeur réelle et monétaire d’un bien immobilier intervenu entre l’achat et la revente de ce bien. La plus-value est taxée par le fisc au titre de l’imposition des revenus.
- Préemption: Faculté reconnue à une personne ou à une administration de se porter acquéreur d’un bien lors de son aliénation par préférence à tout autre acheteur.
- Prêt amortissable: Prêt où la mensualité payée rembourse simultanément le capital et les intérêts. Il s’agit de la majorité des crédits immobiliers.
- Prêt conventionné: Prêt à taux d’intérêt réglementé, accordé par les établissements financiers ayant signé une convention avec l’État.
- Prêt hypothécaire: Mode de financement dans lequel l’immeuble constitue une garantie de paiement de la dette. Contactez-nous !
- Prêt in fine: Prêt dont l’emprunteur ne paie que les intérêts pendant toute sa durée. A la dernière échéance, l’emprunteur rembourse le capital en une fois.
- Prêt locatif intermédiaire: Prêt immobilier réservé aux personnes qui achètent pour louer. Les emprunteurs s’engagent à louer, selon un montant réglementé, à des locataires dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds.
- Prêt-relais: Crédit accordé pour permettre d’acheter un bien immobilier avant même d’avoir réussi à vendre le bien immobilier dont le produit est destiné à acheter ce bien (Bridge Loan).
- Privilège de prêteur de deniers: Garantie accordée au prêteur pour le remboursement de la dette sur le bien acheté.
- Promesse de vente: Avant-contrat par lequel une personne s’engage à vendre un bien à des conditions qui sont acceptées par le bénéficiaire.
R+
- Radiation: Annulation d’une entente ou de l’enregistrement d’un droit, au moyen de laquelle on se dégage de certaines obligations, à certaines conditions. Radiation d’une hypothèque.
-
Redevance: Somme qui doit être payée selon une échéance
prédéterminée. Taxe due en contrepartie de l’utilisation d’un
service public, par exemple.
Revenu foncier: Revenu provenant des locations immobilières.
S+
- Servitude: Restriction du droit de propriété immobilière pour des raisons d’intérêt général ou d’utilité publique. Droit d’accès ou d’utilisation d’un terrain par autrui, dans un but défini (passage, stationnement, services publics, etc.).
- Société Civile Immobilière (SCI): Société civile ayant une activité immobilière. Elle est fréquemment constituée pour acquérir et gérer un patrimoine immobilier.
- Syndic de copropriété: Mandataire du syndicat de copropriétaires chargé de le représenter et d’exécuter ses décisions.
T+
-
Taux d’intérêt: Pourcentage qui représente le montant de l’intérêt produit par une somme de cent dollars. Ainsi, un taux d’intérêt de 10 % produira 10 $ d’intérêt versables au prêteur pour chaque tranche de 100 $ empruntée.
Le taux d’intérêt est employé dans le calcul du montant à payer au prêteur en échange du financement accordé par ce dernier pour permettre à l’acheteur d’acquérir un immeuble…
- Taxe foncière: Voir impôt foncier.
-
Testament: Acte unilatéral par lequel une personne (le
testateur) exprime ses dernières volontés et dispose de ces biens pour
le
temps
qui suivra sa mort.
Titre de propriété: Preuve officielle du droit acquis de la possession d’un terrain et des bâtiments qui y sont érigés.
Tontine: Pacte conclu entre plusieurs personnes lors de l’acquisition d’un bien et en vertu duquel le survivant de tous sera réputé seul propriétaire.
U+
- Usufruit: Droit qui confère à son titulaire le droit d’utiliser la chose et d’en percevoir les fruits (ex.: loyers), mais non le droit de disposer de la chose, lequel appartient au nue-propriétaire.
V+
- Vente par adjudication: Attribution d’un bien mis aux enchères à la personne offrant le prix le plus élevé.
- Viager: Droit dont on a la jouissance durant sa vie mais qui ne se transmet pas aux héritiers.